JORF n°284 du 8 décembre 1994

Arrêté du 4 novembre 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 25 juillet 1978 est fixé à 68 F.

1 version

Art. 2. - Le taux est majoré de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au Sud par le parallèle 34o Sud, à l'Ouest par le méridien 10o 20' Ouest Greenwich et à l'Est par le méridien 10o 30' Est Greenwich. Le taux ainsi majoré ne peut dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités journalières pour frais de mission tel qu'il résulte de la réglementation générale en vigueur au même moment.

1 version

Art. 3. - L'arrêté du 29 juillet 1993 est abrogé.

1 version

Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 78785 DU 25-07-1978 EST FIXE A 68FRS.

LE TAUX EST MAJORE DE 70% POUR LES CAMPAGNES EFFECTUEES EN DEHORS D'UN QUADRILATERE DELIMITE AU NORD PAR LE PARALLELE 53° NORD,AU SUD PAR LE PARALLELE 34° SUD,A L'OUEST PAR LE MERIDIEN 10° 20' OUEST GREENWICH ET A L'EST PAR LE MERIDIEN 10° 30' EST GREENWICH.

LE TAUX AINSI MAJORE NE PEUT DEPASSER,EN TOUT ETAT DE CAUSE,LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR FRAIS DE MISSION TEL QU'IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION GENERALE EN VIGUEUR AU MEME MOMENT.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-07-1993.

Fait à Paris, le 4 novembre 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la recherche

et des affaires scientifiques et techniques:

Le sous-directeur du financement

et de l'évaluation des programmes,

M. BENOIST

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT