Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 468 110 000 F et un crédit de paiement de 481 868 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°265 du 16 novembre 1994
Arrêté du 4 novembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 468 110 000 F et un crédit de paiement de 481 868 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0265 du 16/11/94 Page 16231 a 16232
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