JORF n°263 du 13 novembre 1994

Art. 2. - Sont homologués et institués à la date du présent arrêté:
- le nouveau règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences (espaces verts, jachères, couverts à gibier);
- le nouveau règlement technique du contrôle des semences standards de légumes;
- le nouveau règlement technique du contrôle des semences commerciales.
Tous les règlements techniques visés ci-dessus peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et au service officiel de contrôle, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.

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Art. 2. - Sont homologués et institués à la date du présent arrêté:

- le nouveau règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences (espaces verts, jachères, couverts à gibier);

- le nouveau règlement technique du contrôle des semences standards de légumes;

- le nouveau règlement technique du contrôle des semences commerciales.

Tous les règlements techniques visés ci-dessus peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et au service officiel de contrôle, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.