JORF n°271 du 21 novembre 1991
Arrêté du 4 novembre 1991
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL),RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE AU FINANCEMENT D'ACTIONS GENERALES DE PROMOTION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION DE FRUITS ET LEGUMES,ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES,A COMPTER DU 21-11-1991 ET JUSQU'AU 31-12-1992,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.