En vigueur depuis le 17 novembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles de la convention collective pour le commerce d'import-export
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 24 du 26 mars 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.