En vigueur depuis le 23 novembre 1991
Les intéressés doivent adresser une demande au ministre chargé de la santé, accompagnée d'un dossier. A réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
Arrêté du 4 novembre 1976
Les intéressés doivent adresser une demande au ministre chargé de la santé, accompagnée d'un dossier. A réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 novembre 1991
Les intéressés doivent adresser une demande au ministre chargé de la santé, accompagnée d'un dossier. A réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
En vigueur depuis le samedi 23 novembre 1991
Source : Légifrance