Arrêté du 4 mars 2025

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 22 juin 2022 fixant la liste des documents joints à la demande de délégation formulée par les fédérations sportives, en application de l'article R. 131-26 du code du sport (Exigences pour la demande de délégation des fédérations sportives) est abrogé.

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En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Annulation de l’arrêté relatif à la demande de délégation

Résumé. Le décret précisant quels dossiers soumettre aux fédérations pour obtenir une délégation sportive a été annulé.

L'arrêté du 22 juin 2022 fixant la liste des documents joints à la demande de délégation formulée par les fédérations sportives, en application de l'article R. 131-26 du code du sport (Exigences pour la demande de délégation des fédérations sportives) est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2025

Source : Légifrance