JORF n°0069 du 22 mars 2024

Arrêté du 4 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion en France

Résumé La société Axegaz Trading and Technologies SAS a l'autorisation de livrer du gaz naturel liquéfié par camion en France pour des clients spécifiques, tout en respectant les règles du service public.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 mars 2024, la société Axegaz Trading and Technologies SAS dont le siège social est La Maison du Coworking, 140, rue Victor-Hugo, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.
La société Axegaz Trading and Technologies SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.