Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'accord régional de Nouvelle-Aquitaine sur les salaires minima hiérarchiques
Résumé En Nouvelle-Aquitaine, les employeurs et salariés des travaux publics doivent suivre les salaires minimums fixés par un accord régional
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 6 décembre 2023 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version