Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des conditions d'éligibilité et des critères de financement
Résumé L'éco-organisme doit envoyer des documents au ministre de l'environnement avant la fin mai 2022.
L'éco-organisme transmet au ministre chargé de l'environnement les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères et conditions d'attribution des financements du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation avant le 31 mai 2022. Il transmet également à cet effet la convention mentionnée au paragraphe 5.4 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé.
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