Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision commence à s'appliquer le 1er juillet 2021.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2021, après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
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