La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 592-20 (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniques)Art. L.592-20Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniquesL'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions techniques pour compléter les règles sur la sécurité nucléaire, sauf pour la médecine du travail. ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires)Art. L.1333-8Régimes administratifs des activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être autorisées, enregistrées ou déclarées selon leur niveau de risque pour la santé et l'environnement., R. 1333-104 (Activités nucléaires soumises à réglementation)Art. R.1333-104Activités nucléaires soumises à réglementationL'article R1333-104 du Code de la santé publique liste les activités nucléaires soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation, comme la fabrication, l'utilisation ou la distribution de sources radioactives et d'appareils émettant des rayonnements ionisants., R. 1333-113 (Enregistrement des activités nucléaires)Art. R.1333-113Enregistrement des activités nucléairesCertaines activités nucléaires doivent être enregistrées selon une liste établie par l'Autorité de sûreté nucléaire, qui vérifie leur sécurité. à R. 1333-117 (Enregistrement des activités nucléaires)Art. R.1333-117Enregistrement des activités nucléairesL'enregistrement d'une activité nucléaire est personnel et non transférable, et peut inclure des modifications demandées par le responsable., R. 1333-129 (Application des règles aux activités nucléaires)Art. R.1333-129Application des règles aux activités nucléairesLes règles de cette section s'appliquent aux activités nucléaires qui doivent être enregistrées ou autorisées. à R. 1333-139 (Examen de réception pour les activités nucléaires)Art. R.1333-139Examen de réception pour les activités nucléairesUn examen de réception vérifie que les locaux où sont utilisés des substances radioactives sont conformes aux règles de sécurité. et R. 1333-145 (Règles pour les activités nucléaires)Art. R.1333-145Règles pour les activités nucléairesL'article explique que les règles pour les activités nucléaires sont fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire et approuvées par le ministre. ;
Vu la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités,
Arrêtent :