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Arrêté du 4 mars 2013

portant constitution d'une société civile professionnelle et transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de notaire et de lieu d'exercice

Résumé. Un notaire démissionne et est remplacé par une société de notaires, qui change aussi d'endroit pour travailler.

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Changement de notaire et transfert d'office à Chénérailles

Résumé. Un notaire démissionne et est remplacé par une société de notaires, qui change aussi de lieu d'exercice.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
La démission de M. CANOVA (Jean-Yves, Thierry), notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Yves CANOVA et Pierre-Henri PFEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse), en remplacement de M. CANOVA (Jean-Yves, Thierry).
M. CANOVA (Jean-Yves, Thierry) et M. PFEIFFER (Pierre-Henri) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse) dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves CANOVA et Pierre-Henri PFEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence d'Aubusson (Creuse).

Arrêté du 4 mars 2013