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Arrêté du 4 mars 2013

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et modification de société de commissaires-priseurs

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2013 nomme Carine Aymard commissaire-priseuse judiciaire associée et change le nom d'une société de commissaires-priseurs.

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Nomination et modification de dénomination sociale

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2013 nomme Carine Aymard commissaire-priseuse judiciaire associée et modifie le nom d'une société civile professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
Mme AYMARD (Carine, Gabrielle, Michelle) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP André APPAY (anciennement associé), Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP André APPAY (anciennement associé), Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « SCP Carine AYMARD, Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés. »

Arrêté du 4 mars 2013