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Arrêté du 4 mars 2013

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un notaire par une société civile professionnelle

Résumé. Un notaire démissionne et son associé est remplacé par une société civile professionnelle.

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Changement de notaire à Pontchâteau

Résumé. Un notaire démissionne et son associé est remplacé par une société civile professionnelle.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PEREZ (Arnaud, Pierre, Alexandre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MÉRY (Xavier, Hubert, François) à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique).
La démission de M. MÉRY (Xavier, Hubert, François), notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Xavier MÉRY, Arnaud PEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. MÉRY (Xavier, Hubert, François).
M. MÉRY (Xavier, Hubert, François) et M. PEREZ (Arnaud, Pierre, Alexandre) sont nommés notaires associés.

Arrêté du 4 mars 2013