JORF n°0076 du 31 mars 2011

Arrêté du 4 mars 2011

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 3, avenue de Lowendal, à Paris (7e) cadastré section BR n° 38, d'une contenance de 507 m².
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 124382/167575.