Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 2002 susvisé, à l'exclusion, d'une part, des activités relevant du champ d'application de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 et, d'autre part, mais seulement lorsqu'elles sont exercées sous une forme sociale, des activités de conseils en systèmes informatiques, de conseils en affaires de gestion, ingénierie et études techniques, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 18 septembre 2003 à l'accord interprofessionnel susvisé ;
- l'avenant d'instauration du plan d'épargne retraite collectif interentreprises épargne salariale des professions libérales du 27 septembre 2004 à l'accord interprofessionnel susvisé.