Arrêté du 4 mars 2003

Article 2

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Article 2

Le demandeur indique :

1° Les coordonnées des tiers payeurs autres que la sécurité sociale qui ont versé ou sont susceptibles de verser au titre du dommage subi des prestations ou indemnisations ;

2° L'existence de procédures juridictionnelles relatives au dommage subi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2003

Le demandeur indique :

1° Les coordonnées des tiers payeurs autres que la sécurité sociale qui ont versé ou sont susceptibles de verser au titre du dommage subi des prestations ou indemnisations ;

2° L'existence de procédures juridictionnelles relatives au dommage subi.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2003

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