JORF n°73 du 27 mars 1999

Arrêté du 4 mars 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 4 mars 1999, les prévisions de recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1999 sont arrêtées à la somme de 2 202 869 000 F et les crédits ouverts au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1999 sont fixés à la somme de 2 202 347 000 F.