1 version
JORF n°58 du 10 mars 1999
Arrêté du 4 mars 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 3 780 944 116 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 3 780 944 116 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
L'inspectrice principale du Trésor,
C. Beres
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 58 du 10/03/1999 page 3586 à 3587
=============================================