Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 90 000 F ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire : 100 000 F.
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JORF n°63 du 15 mars 1997
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Version 1
Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 90 000 F ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire : 100 000 F.