Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 mars 1997

portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines d'une parcelle de terrain

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 mars 1997, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située au PR 34 + 670 de la RN 113 et faisant partie des dépendances de celle-ci, sur le territoire de la commune de Moissac (Tarn-et-Garonne),

d'une superficie totale de 75 mètres carrés figurée en teinte orange sur le plan au 1/200 annexé audit arrêté.

Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.

EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LA PARCELLE DE TERRAIN SITUEE AU PR 34 + 670 DE LA RN 113 ET FAISANT PARTIE DES DEPENDANCES DE CELLE-CI,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MOISSAC (TARN-ET-GARONNE),D'UNE SUPERFICIE TOTAL DE 75 M2 FIGUREE EN TEINTE ORANGE SUR LE PLAN AU 1/200 ANNEXE DUDIT ARRETE.

Arrêté du 4 mars 1997