Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 mars 1996

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
modifiées ;
Vu le décret no 91-565 du 17 juin 1991 portant création et statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les candidats au concours externe d'assistant technique de la Caisse des dépôts et consignations prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17 juin 1991 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes ou titres universitaires suivants :
I. - Diplômes figurant à l'arrêté du 7 avril 1972 modifié fixant la liste des diplômes ou certificats exigés des candidats aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
II. - Diplômes d'études comptables et financières ; diplômes d'études supérieures comptables et financières ; diplômes de sortie des établissements privés d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnus par l'Etat, visés par le ministre de l'éducation nationale ;
III. - Diplômes homologués aux niveaux I ou II en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 24 août 1993 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'assistant technique de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le secrétaire général du groupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ASSISTANT TECHNIQUE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PREVU A L'ART. 1-(1EREMENT) DU DECRET 91565 DU 17-06-1991 DOIVENT JUSTIFIER DE L'UN DES DIPLOMES OU TITRES UNIVERSITAIRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1993.

Fait à Paris, le 4 mars 1996.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
J.-M. ROSSINOT

Arrêté du 4 mars 1996