Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie-Champagne-Ardenne ;
Vu la lettre du 31 janvier 1994 de la société Halberthal demandant le transfert de l'autorisation à la société anonyme C.G.R. (Communication Gestion Radio) ;
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés modèle KBIS créant la société anonyme C.G.R. (Communication Gestion Radio) ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Créé le 13 mars 1994
1 version
1 cité
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 13 mars 1994
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des postes et télécommunications,
B. LASSERRE