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Arrêté du 4 mars 1994

modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie-Champagne-Ardenne

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie-Champagne-Ardenne ;

Vu la lettre du 31 janvier 1994 de la société Halberthal demandant le transfert de l'autorisation à la société anonyme C.G.R. (Communication Gestion Radio) ;

Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés modèle KBIS créant la société anonyme C.G.R. (Communication Gestion Radio) ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

En vigueur depuis le 13 mars 1994

La société C.G.R. (Communication Gestion Radio) est autorisée, en lieu et place de la société Halberthal, à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 13 mars 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1994

Arrêté du 4 mars 1994
Article 1
Article 2
Article 3