Art. 12. - Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes par correspondance exprimés dans les conditions suivantes:

enveloppes no 1 comportant plusieurs bulletins;

enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;

enveloppes no 2 multiples parvenues dans une même enveloppe no 3 ou sous la signature d'un même électeur;

bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans enveloppe no 1 ou no 2;

bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1.

Les enveloppes des votes par correspondance considérés comme nuls sont annexées au procès-verbal.