JORF n°63 du 16 mars 1994

Arrêté du 4 mars 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 mars 1994, les termes: << Institution interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique (Ircom) >> remplacent les termes: << Institution de retraites complémentaires des salariés de la Martinique (Ircom) >> dans l'arrêté du 15 février 1994 autorisant à fonctionner une institution de retraite complémentaire.