Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 4 mars 1994, M. Riberolles (Armand), vice-président du tribunal de grande instance de Pontoise, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.
ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 4 mars 1994, M. Riberolles (Armand), vice-président du tribunal de grande instance de Pontoise, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.
1 version