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ARRETE du 4 mars 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les dispositions de l'avenant n° 8 ter relatif au régime complémentaire de prévoyance du 20 octobre 1992 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 4 mars 1993

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Obligation d'un régime de prévoyance dans l'automobile

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant sur la prévoyance pour les employeurs et salariés du secteur automobile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les dispositions de l'avenant n° 8 ter relatif au régime complémentaire de prévoyance du 20 octobre 1992 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mars 1993

Source : Légifrance