En vigueur depuis le 4 mars 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un régime de prévoyance dans l'automobile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les dispositions de l'avenant n° 8 ter relatif au régime complémentaire de prévoyance du 20 octobre 1992 à la convention collective susvisée.