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ARRETE du 4 mars 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

l'accord (Poitou-Charentes) du 7 février 1991 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

l'accord (Poitou-Charentes) du 25 octobre 1991 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 15 mars 1992

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Obligation d'accords sur les indemnités et salaires dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires pour les employeurs et salariés du bâtiment (hors grandes entreprises) des accords sur les indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

l'accord (Poitou-Charentes) du 7 février 1991 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

l'accord (Poitou-Charentes) du 25 octobre 1991 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 1992

Source : Légifrance