JORF n°68 du 20 mars 1991

Arrêté du 4 mars 1991

Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Saint-Divy sur le territoire de la commune de Saint-Divy (département du Finistère).