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ARRETE du 4 mars 1991

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Le ministre du travail , de l'emploi et de la formation professionnelle ,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 août 1971 et les arrêtés successifs , notamment l'arrêté du 29 juin 1987 , portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 21 octobre 1987 à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 8 février 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) , recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail

En vigueur depuis le 15 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans l'industrie de la sérigraphie

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés de l'industrie de la sérigraphie deux accords sur la prime de transport et les salaires pour 1991.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 les dispositions de :

  • l'avenant du 21 octobre 1987 à la convention collective susvisée et relatif à la prime de transport ;
  • l'accord du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et relatif aux salaires pour 1991.

Les dispositions de cet accord sont étendues sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1991

ARRETE du 4 mars 1991
Article 1