En vigueur depuis le 17 mars 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord salarial dans la transformation des matières plastiques
Résumé. Un accord sur les salaires, signé en 1987, devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la transformation des matières plastiques.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord de salaires du 9 novembre 1987 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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