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Arrêté du 4 mars 1986

Article 5

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Article 5

Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 29 janvier 1985 modifié sont effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et comptable approuvé par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Un prélèvement, qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe, sera opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception.

Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 février 1990

Créé le 1 avril 1986 · Abrogé le 23 février 1990

Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 29 janvier 1985 modifié sont effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et comptable approuvé par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Un prélèvement, qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe, sera opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception.

Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la culture.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 février 1990

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au jeudi 22 février 1990

Source : Légifrance