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Arrêté du 4 mars 1986

Article 4

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Article 4

Les personnes physiques ou morales organisatrices de spectacles bénéficiant des minorations de taux prévues à l'article 3 ci-dessus ne pourront prétendre à l'aide financière de l'Association pour le soutien du théâtre privé pendant la période de production desdits spectacles.

Le règlement intérieur de l'Association pour le soutien du théâtre privé détermine les modalités d'octroi des aides qui seront accordées aux spectacles présentés postérieurement à ces périodes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 février 1990

Créé le 1 avril 1986 · Abrogé le 23 février 1990

Les personnes physiques ou morales organisatrices de spectacles bénéficiant des minorations de taux prévues à l'article 3 ci-dessus ne pourront prétendre à l'aide financière de l'Association pour le soutien du théâtre privé pendant la période de production desdits spectacles.

Le règlement intérieur de l'Association pour le soutien du théâtre privé détermine les modalités d'octroi des aides qui seront accordées aux spectacles présentés postérieurement à ces périodes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-03-04 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 février 1990

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au jeudi 22 février 1990

Source : Légifrance