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Arrêté du 4 mars 1986

Article 2

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Article 2

Les modalités d'utilisation du reliquat du produit de la taxe perçue au taux de 1,75 p. 100 antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et notamment les conditions de son reversement au profit de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz, font l'objet d'une convention entre cet organisme et l'Association pour le soutien du théâtre privé.

Cette convention est approuvée par le ministre de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 février 1990

Créé le 1 avril 1986 · Abrogé le 23 février 1990

Les modalités d'utilisation du reliquat du produit de la taxe perçue au taux de 1,75 p. 100 antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et notamment les conditions de son reversement au profit de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz, font l'objet d'une convention entre cet organisme et l'Association pour le soutien du théâtre privé.

Cette convention est approuvée par le ministre de la culture.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 février 1990

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au jeudi 22 février 1990

Source : Légifrance