Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 4 mars 1986
FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 701134 DU 08-12-1970.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
Arrêté du 4 mars 1986