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Arrêté du 4 mars 1986
FIXANT LE MODELE DES FORMULAIRES STATISTIQUES NORMALISES EN APPLICATION DU DECRET 85894 DU 14-08-1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT PAR LE DEPARTEMENT DE STATISTIQUES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE
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LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL TRANSMET AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT LES FORMULAIRES STATISTIQUES NORMALISES EN CONFORMITE AVEC LES MODELES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Arrêté du 4 mars 1986