En vigueur depuis le 14 mars 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles salariales pour certains secteurs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 38 du 16 décembre 1985 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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