En vigueur depuis le 14 mars 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant départemental en droit du travail
Article 1er
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1983 susvisé sont complétées comme suit :
" Les dispositions de l'avenant départemental n° 1 des Alpes-Maritimes du 26 novembre 1981 à la convention collective nationale susvisée sont rendues obligatoires, dans le champ d'application professionnel de cette convention et dans son propre champ d'application territorial. "
Article 2
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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