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ARRETE du 4 mars 1985

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant n° 97 du 8 octobre 1984 à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'article 1er modifiant l'article 14, paragraphe b, de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-41 du code du travail.

Les dispositions de l'article 3 modifiant l'article 25 de la convention collective et de l'article 4 modifiant l'article 26 de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 132-10 et de l'article R. 132-1 du code du travail.

Les dispositions des articles 6, 11 et 12 modifiant les articles 57, paragraphe b, 88, paragraphe b, et 114, paragraphe b, de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Article 2

Les dispositions de l'avenant susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne et Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mars 1985

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Extension d'une convention collective pour les industries de cartonnage

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires certaines modifications d'une convention collective pour les employés et employeurs des industries de cartonnage, avec des extensions spécifiques à certains départements.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant n° 97 du 8 octobre 1984 à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'article 1er modifiant l'article 14, paragraphe b, de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-41 du code du travail.

Les dispositions de l'article 3 modifiant l'article 25 de la convention collective et de l'article 4 modifiant l'article 26 de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 132-10 et de l'article R. 132-1 du code du travail.

Les dispositions des articles 6, 11 et 12 modifiant les articles 57, paragraphe b, 88, paragraphe b, et 114, paragraphe b, de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Article 2

Les dispositions de l'avenant susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne et Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mars 1985

Source : Légifrance