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ARRETE du 4 mars 1985

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application respectif entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 les dispositions :

de l'annexe II du 27 novembre 1984 à l'avenant " Accord de classification du personnel ouvrier " dans les industries de l'emballage léger en bois du 29 juin 1979 ;

des annexes LXXIII du 27 novembre 1984 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs, ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;

des annexes LXXIV du 27 novembre 1984 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs, ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 mars 1985

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Extension d'accords dans le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du secteur du bois, en étendant des accords spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application respectif entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 les dispositions :

  • de l'annexe II du 27 novembre 1984 à l'avenant " Accord de classification du personnel ouvrier " dans les industries de l'emballage léger en bois du 29 juin 1979 ;
  • des annexes LXXIII du 27 novembre 1984 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs, ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;
  • des annexes LXXIV du 27 novembre 1984 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs, ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 mars 1985

Source : Légifrance