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ARRETE du 4 mars 1981

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions :

de l'avenant n° 6 du 24 juillet 1980 à la convention collective nationale susvisée ;

de l'avenant n° 45 (un barème) du 27 octobre 1980 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

de l'avenant n° 42 (un barème) du 27 octobre 1980 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;

de l'avenant n° 43 (un barème) du 27 octobre 1980 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

de l'avenant n° 43 (un barème) du 27 octobre 1980 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise).

Les dispositions de l'avenant n° 45 à l'annexe I, de l'avenant n° 42 à l'annexe II et de l'avenant n° 43 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 1981

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Extension d'avenants à une convention collective ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire, concernant les salaires et conditions de travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions :

  • de l'avenant n° 6 du 24 juillet 1980 à la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant n° 45 (un barème) du 27 octobre 1980 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • de l'avenant n° 42 (un barème) du 27 octobre 1980 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
  • de l'avenant n° 43 (un barème) du 27 octobre 1980 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
  • de l'avenant n° 43 (un barème) du 27 octobre 1980 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise).

Les dispositions de l'avenant n° 45 à l'annexe I, de l'avenant n° 42 à l'annexe II et de l'avenant n° 43 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1981

Source : Légifrance