En vigueur depuis le 13 mars 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 mars 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 13 mars 1970
Source : Légifrance