Arrêté du 4 mars 1970

Article 2

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Article 2

Pour les actes accomplis en application du premier alinéa de l'article 500 du code civil le prélèvement est fixé à :

3 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels inférieurs à 15 000 F ;

2 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels compris entre 15 000 F et 45 000 F ;

1 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels supérieurs à 45 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mars 1970 · Dernière version le 26 février 1983

Pour les actes accomplis en application du premier alinéa de l'article 500 du code civil le prélèvement est fixé à :

3 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels inférieurs à 15 000 F ;

2 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels compris entre 15 000 F et 45 000 F ;

1 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels supérieurs à 45 000 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 février 1983

En vigueur du mercredi 10 février 1971 au vendredi 25 février 1983

En vigueur du vendredi 13 mars 1970 au mardi 9 février 1971

Source : Légifrance