Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté de délégation de signature
Résumé Un décret de 2022 sur qui pouvait signer pour qui à l'Agence des participations de l'État est annulé.
L'arrêté du 20 septembre 2022 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
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