Délégation est donnée à Mme Céline Fornaro, agent contractuel, responsable du pôle finance de l'Agence des participations de l'Etat, M. Jérémie Gué, agent contractuel, responsable du pôle juridique de l'Agence des participations de l'Etat, et M. Philippe Marseille, agent contractuel, responsable du pôle audit et comptabilité de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est, en outre, donnée à Mme Céline Fornaro, M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Céline Fornaro, M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille ont été désignés par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.