Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant des ressources pour les demandeurs de logement social en 2022
Résumé En 2022, le montant maximum des revenus pour les plus pauvres demandant un logement social est donné dans un tableau.
Le montant pour l'année 2022, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du même code figure dans le tableau joint en annexe.
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