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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insaisissabilité d'une œuvre de Picasso pendant une exposition en France
Résumé L'œuvre de Picasso prêtée pour une exposition en France ne peut pas être saisie pendant cette période.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 4 mai 2021, le bien culturel de Pablo PICASSO (1881-1973) suivant :
- Les demoiselles des bords de Seine, d'après Courbet, 1950, huile sur panneau, 100,4 × 208 cm, Inv. G 1955.2,
appartenant au Kunstmuseum Basel, Bâle, Suisse,
prêté à l'exposition « COURBET / PICASSO, RÉVOLUTIONS ! » organisée et présentée au musée Gustave Courbet, Ornans, du 1er juillet 2021 au 18 octobre 2021, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 7 juin 2021 au 8 novembre 2021, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
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