Arrêté du 4 mai 2020

Article 4

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Article 4

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Fixation des dotations régionales pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2020 fixe les montants des dotations régionales pour les missions d'intérêt général des établissements de santé, comme la recherche et la formation des professionnels de santé.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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