Arrêté du 4 mai 2017

Article 13

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Article 13

Le producteur tient à disposition du préfet de région, ou à défaut du préfet compétent sur le site d'implantation, et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable).

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Abrogé18 janvier 2024

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 18 janvier 2024

Le producteur tient à disposition du préfet de région, ou à défaut du préfet compétent sur le site d'implantation, et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable).

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mercredi 17 janvier 2024

Source : Légifrance