Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2024 - art. 16 (V)
Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 18 janvier 2024
Le producteur tient à disposition du préfet de région, ou à défaut du préfet compétent sur le site d'implantation, et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable).